GICQUEL ASSOCIES – rescrits fiscaux et douaniers

La société GICQUEL ASSOCIES a émis des demandes de rescrits fiscaux et douaniers

a) sur le régime de TVA applicable à de l’or industriel importé de Guyane Française en France métropolitaine pour y subir une ouvraison et réexporté en Suisse, en Lituanie et en Belgique,

b) sur l’inclusion des plus- values mobilières d’apports de titres de sociétés en report et en sursis d’imposition dans l’assiette du droit de partage,

c) sur le crédit d’impôt pour des dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés,

d) sur la déductibilité de la TVA grevant des prestations informatiques achetées par un groupe d’assurance. Elle conduit un contentieux fiscal relatif à l’évaluation à retenir pour les droits de mutation à titre gratuit de la moitié d’un immeuble en indivision, un autre intéressant l’imposition par la France de salaires japonais, un autre se rapportant à l’opposabilité des remboursements d’apports en compte-courant de sociétés lorsque les conventions n’ont pas été enregistrées, un autre encore sur le traitement fiscal pour les associés des réductions de capital de sociétés non motivées par des pertes sans rachat préalable des actions annulées. Elle est en charge d’un dossier de vente à réméré d’un immeuble pour tenter d’optimiser l’assiette des droits d’enregistrement ou de la TVA. Elle a étudié le régime des garanties d’usage qui se substituera à celui des amodiations portuaires pour une chambre de commerce et d’industrie. Elle conseille des investisseurs en quirats de navire qui recherchent le bénéfice fiscal TEPA, des marins embarqués sur des navires inscrits au Registre international français quant au traitement fiscal de leurs rémunérations. Elle a solutionné une restructuration d’un groupe de sociétés ayant pour activité la distribution de produits issus de milieux marins alors que les associés avaient des positions antagonistes.

Mécène engagée pour la sauvegarde du patrimoine et du paysage, GICQUEL ASSOCIES a contribué à hauteur de plus de 7500 euros en 2016 aux activités de l’ASPPPSMD (association de sauvegarde et de protection du patrimoine et du paysage des pays de Saint-Malo et DInan). Cf http://www.aspppsmd.bzh/

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